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assurance maladie
Genève
Demande de subside assurance maladie dans le Canton de Genève. Accompagnement gratuit, réponse sous 24h, 100% confidentiel.
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Économies moyennes par type de ménage
Note : Montants indicatifs basés sur nos dossiers traités en 2024. Le montant final dépend de votre situation personnelle.
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Qu'est-ce qu'un subside d'assurance maladie ?
Tout ce que vous devez savoir sur les subsides dans le Canton de Genève
Définition officielle
Le subside d'assurance maladie est une aide financière octroyée par le Canton de Genève pour réduire le coût de votre prime d'assurance-maladie obligatoire (LAMal). Cette aide est calculée en fonction de votre revenu, de votre fortune et de la composition de votre ménage.
Objectif du subside
L'objectif principal du système de subsides est de limiter la charge des primes d'assurance-maladie à 10% maximum du revenu déterminant de votre ménage. Cela garantit que personne ne soit contraint de payer une part disproportionnée de ses revenus pour son assurance santé obligatoire.
Comment fonctionne le subside ?
- 1Calcul automatique
Le Canton calcule votre droit au subside en fonction de votre dernière taxation fiscale entrée en force.
- 2Versement direct
Le subside est versé directement à votre caisse maladie chaque mois, vous ne payez que le solde restant.
- 3Renouvellement automatique
Si votre situation ne change pas, le subside est renouvelé automatiquement chaque année.
Types de subsides dans le Canton de Genève
Subside ordinaire
Accordé aux ménages dont le revenu déterminant unifié (RDU) ne dépasse pas certains seuils fixés annuellement par le Canton.
Exemple : Pour une personne seule, seuil d'environ 35'000 CHF/an
Subside complémentaire
Attribué aux ménages dont la charge des primes représente encore plus de 10% du revenu après le subside ordinaire.
But : Garantir la limite des 10% pour tous
Qu'est-ce que le Revenu Déterminant Unifié (RDU) ?
Le RDU (Revenu Déterminant Unifié) est un montant calculé à partir de votre revenu net imposable et de votre fortune, conformément à la loi genevoise sur les subsides d'assurance-maladie (LHPS-GE).
Éléments pris en compte dans le RDU :
- •Revenu net selon la dernière taxation fiscale définitive
- •Fortune mobilière et immobilière
- •Cotisations au 2ème pilier (déductions)
- •Frais de garde d'enfants (déductions)
- •Pensions alimentaires versées (déductions)
- •Pensions alimentaires reçues (ajouts)
Montants indicatifs des subsides
| Composition du ménage | Subside moyen/mois | Économie annuelle |
|---|---|---|
| Adulte seul | 250 - 400 CHF | 3'000 - 4'800 CHF |
| Couple sans enfant | 400 - 600 CHF | 4'800 - 7'200 CHF |
| Famille avec 1 enfant | 450 - 700 CHF | 5'400 - 8'400 CHF |
| Famille avec 2+ enfants | 550 - 850 CHF | 6'600 - 10'200 CHF |
Important à savoir
- •Le subside ne couvre QUE l'assurance de base obligatoire (LAMal)
- •Les assurances complémentaires ne sont PAS subventionnées
- •Le montant varie selon votre région de domicile dans le Canton
- •Vous devez annoncer tout changement de situation (revenus +20%, déménagement, etc.)
Délais et versement
Prise d'effet du droit
Le droit au subside prend effet le 1er jour du 2ème mois suivant votre demande.
Exemple : Demande déposée le 20 mai → Subside dès le 1er juillet
Modalités de versement
Le subside est versé mensuellement et directement à votre caisse maladie par le SAM.
Vous payez uniquement la différence entre la prime totale et le subside
Conditions d'éligibilité au subside
Qui a droit au subside d'assurance maladie dans le Canton de Genève ?
Conditions générales d'octroi
1. Domicile dans le Canton de Genève
Vous devez être domicilié dans le Canton de Genève de manière permanente. Les frontaliers et les personnes en séjour temporaire ne sont généralement pas éligibles.
2. Assurance maladie obligatoire valide
Vous devez être affilié à une caisse maladie reconnue en Suisse pour l'assurance de base obligatoire (LAMal). Le subside ne couvre pas les assurances complémentaires.
3. Revenu Déterminant Unifié (RDU) sous les seuils
Votre RDU ne doit pas dépasser les limites fixées annuellement par le Canton. Ces limites varient selon la composition de votre ménage.
Comment est calculé le Revenu Déterminant Unifié (RDU) ?
Objectif du subside : Limiter la charge des primes d'assurance-maladie à 10% de votre RDU. Le montant du subside dépend de votre situation familiale et financière.
1Déductions forfaitaires pour primes d'assurance-maladie
• Ménage d'un adulte : CHF 2'200
• Ménage de deux adultes : CHF 4'400
• Par enfant à charge mineur ou majeur : CHF 1'300
2Déductions selon le nombre d'enfants à charge
• 1 enfant : CHF 6'000
• 2 enfants : CHF 13'000
• Chaque enfant supplémentaire : + CHF 7'000
3Prise en compte de la fortune
Un supplément de 1/15 (6,7%) de la fortune est ajouté au RDU pour :
• Fortune dépassant CHF 37'500 (personne seule ou famille monoparentale)
• Fortune dépassant CHF 75'000 (couple avec ou sans enfants)
Important : Le calcul exact du RDU prend en compte votre déclaration fiscale la plus récente. Pour une estimation personnalisée, utilisez notre formulaire de demande.
Cas particuliers et situations spécifiques
Bénéficiaires du revenu d'insertion (RI)
Les bénéficiaires du RI ont automatiquement droit au subside maximum. La demande est traitée en priorité et le droit prend effet immédiatement (pas de délai de 2 mois).
Bénéficiaires de prestations complémentaires (PC AVS/AI)
Les personnes touchant des PC bénéficient également du droit immédiat au subside maximum, calculé selon des barèmes spécifiques.
Étudiants majeurs (18-25 ans)
Les jeunes adultes en formation peuvent faire une demande individuelle s'ils remplissent les conditions suivantes :
- •Ne vivent plus chez leurs parents
- •Sont financièrement indépendants
- •Fournissent une attestation de formation
Personnes au chômage
Les indemnités de chômage sont comptabilisées dans le RDU. Si vos revenus ont baissé de plus de 20% suite à une perte d'emploi, vous pouvez demander une réévaluation de votre droit.
Frontaliers et permis de travail
Les frontaliers travaillant en Suisse mais domiciliés à l'étranger ne sont généralement pas éligibles. Les personnes avec permis B ou C domiciliées dans le Canton peuvent faire une demande.
Situations qui affectent votre éligibilité
Augmentent vos chances
- •Famille nombreuse (3+ enfants)
- •Parent seul avec enfants
- •Revenus modestes stables
- •Frais de garde élevés
- •Formation professionnelle
Réduisent l'éligibilité
- •Fortune importante (>100'000 CHF)
- •Revenus élevés
- •Propriété immobilière de valeur
- •Augmentation salariale +20%
- •Héritage récent
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